Merci pour votre intérêt pour le concours FAMAE FOOD FOR GOOD ! (la « Compétition »), organisé par le fonds de dotation FAMAE (« FAMAE »). En participant à la Compétition dans le respect du Règlement, vous aurez la possibilité de devenir lauréat et de recevoir un Prix de la part de FAMAE ou de ses partenaires (FAMAE et ses partenaires étant désignés ci-après comme le « Sponsor ») allant jusqu’à 1 000 000€.
Nous vous suggérons de lire attentivement le Règlement dans la mesure où il décrit les conditions dans lesquelles vous êtes autorisés à participer à la Compétition. En utilisant ce Site (que vous soyez inscrit ou pas), vous reconnaissez accepter le Règlement, ce dernier constituant un accord (« l’Accord ») entre vous (désigné ci-après comme le « Candidat ») et le Sponsor
Le Candidat, FAMAE et Le Sponsor sont dénommés ci-après les « Parties ».
Le but de FAMAE est de soutenir l’innovation au service de l’environnement, en allant chercher des solutions efficaces, pérennes et universelles à des problèmes pratiques de la vie quotidienne de centaines de millions de personnes. Ces solutions leur font économiser de l’argent tout en réduisant leur empreinte environnementale. Pour ce faire, FAMAE organise chaque année un concours international d’innovation sur l’environnement.
Vous êtes actuellement connecté au site Internet de la fondation FAMAE. L'utilisateur, en ayant accès à ce site, s'engage à se conformer aux présentes conditions d'utilisation.Editeur : FAMAE
Informations éditeur : FAMAE, fonds de dotation, créé le 7 septembre 2016 (dossier 790), déclaré au Journal Officiel Annexe #1694 / page 109, siège au 12 rue de Lanneau, 75005 Paris
Directeur de la publication : Eric Philippon
Adresse e-mail : ephilippon@famae.earth
- Compétition ou Concours : Le concours FAMAE FOOD FOR GOOD !
- Organisateur de la Compétition : Le fonds de dotation FAMAE (ou FAMAE).
- Equipe du Sponsor : Personnes travaillant pour FAMAE ou pour un de ses partenaires en étant rémunérées ou non, directement ou indirectement. La liste du Sponsor est disponible sur demande.
- Jury : Groupe de personnes qui ont été choisies par FAMAE pour analyser et juger les Projets. Ces personnes ont été sélectionnées sur la base de leur expérience professionnelle et de leurs compétences, que ce soit en tant qu’entrepreneurs, scientifiques ou experts dans des domaines liés au développement durable ou à l’économie circulaire ou aux technologies au sens large.
- Site : https://www.famae.earth
- Utilisateur : Personne physique ou entité visitant le Site.
- Projet : Développer des solutions innovantes et concrètes, pour réduire l’empreinte environnementale de l’activité humaine, partout dans le monde
- Candidat ou Participant : Personne(s) physique(s) ou entité(s) qui a soumis un Projet. Les membres de l’équipe du Candidat sont considérés séparément comme des Candidats. Le responsable de l’équipe du Candidat est le point de contact entre le FAMAE et le Candidat.
- Candidature : Procédure à travers laquelle le Candidat fournit un certain nombre d’informations à l’organisateur de de la Compétition, que ce soit via le Site ou par courrier électronique.
- Sélection : Processus à travers lequel FAMAE, l’Equipe du Sponsor et le Jury retiennent un top 100, sur la base d’une évaluation de leur dossier fondée sur 4 critères : Innovation, Faisabilité, Impact et Qualité de l’équipe.
- Nominé(s) : Projets retenus parmi les Projets sélectionnés pour être soumis au Jury. Les Projets choisis après la phase de Sélection seront revus de manière approfondie par FAMAE, l’Equipe et par le Jury, sur la base de plusieurs critères : Innovation, Faisabilité, Impact et Qualité de l’équipe. Des échanges auront lieu entre les Candidats le Jury et Le Sponsor. Des informations additionnelles seront demandées, notamment : plans détaillés du produit ou du service, plan de développement, structure de coût ou Cv des membres de l’équipe du Candidat. Dans tous les cas, Le Sponsor apportera son aide à TOUS les projets sélectionnés pour les faire progresser.- Lauréat(s) : Projets récompensés lors de la cérémonie de remise des prix le 16 Novembre 2020 et qui se verront attribuer un Financement (le « Prix »).
- Entité Désignée : Entité désignée par le Lauréat pour recevoir le Prix.
- Prix ou Financement : Les Lauréats se verront attribuer un financement de la part du Sponsor afin de couvrir des frais et dépenses liés au Projet tels que : dépôt de brevets, design du produit, prototypage, simulations 3D, fabrication, transport, marketing et publicité, administratif, système informatique, création d’entité légale … Ce Financement permettra, si nécessaire, de payer des frais de tiers ou des salaires. Juridiquement, ce Financement interviendra, en fonction du Sponsor, soit sous forme de don, d’augmentation de capital, d’émission d’obligations ou de prêt (avec ou sans remboursement). Si le Candidat a choisi un statut «Altruiste» (cad la propriété intellectuelle du Projet est rendue disponible à des tiers sans frais) alors le Financement se fera sous forme de don. Si le Candidat a choisi un statut différent (cad la propriété intellectuelle n’est pas rendue disponible à un tiers sans frais) alors le Financement se fera essentiellement à travers un mix de capital, d’obligations et de prêt (avec ou sans remboursement).
- Droits de Propriété Intellectuelle : Tous les droits, copyright, droits issus des brevets, marques, secrets commerciaux, plans et designs, et tout type d’informations propriétaires, que ces droits aient été enregistrés ou pas, déposés ou pas, en droit français ou dans une autre juridiction.
- Sites de Tiers : Tout site géré par quiconque en dehors du Candidat et de FAMAE, qui pourrait être utilisé par le Candidat ou FAMAE sur le Site (cad lien vers Youtube, lien vers Facebook, lien vers l’un des sites d’un partenaire de FAMAE ou du Sponsor).
La Compétition est ouverte à toute personne morale, une université, une organisation gouvernementale ou liée à une collectivité locale, une entité à but lucratif (cad société à responsabilité limitée, société anonyme, fonds type FCPR …), une entité à but non lucratif (fondation, ONG, association …).
Une même entité ne peut déposer qu’un seul projet. Toutefois, dans le cas d’une entité de grande taille avec plusieurs équipes impliquées, des exceptions peuvent être sollicitées auprès de Famae.
FAMAE se réserve le droit d’exclure une Candidature si, selon sa propre appréciation, les lois auxquelles le Candidat est soumis dans son pays d’origine l’empêchent, partiellement ou pas, de participer à la Compétition, ou si l’attribution d’un prix entrainait un surcoût (fiscal, opérationnel, légal) qui serait porté par le Sponsor.
Personnes physiques ou entités ne pouvant participer au Concours
Ni les membres de l’Equipe du Sponsor, ni ceux de l’équipe ses partenaires, ni les membres du Jury ne sont autorisés à s’associer, directement ou indirectement, à un Candidat ou une candidature. Dans le cas contraire, le Candidat ou la Candidature concernés seraient disqualifiés.
Le dépôt des Candidatures est ouvert le 17 juin 2021 à 12h00, heure de Paris.
La Candidature peut être effectuée en plusieurs étapes et peut être modifiée tant qu’elle n’est pas validée. Une Candidature sera considérée comme complète si et seulement si toutes les informations demandées sont fournies par le Candidat, via le renseignement du formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le site famae.earth.
Les Candidatures sont attendues avant le 15 octobre 2021, 18h00, heure de Paris.
Les informations nécessaires sont simples, afin de rendre la Compétition accessible au plus grand nombre. Elles comportent des éléments relatifs au Candidat : le nom du chef d’équipe (qui est le point de contact avec FAMAE), les noms des autres membres de l’équipe du Candidat, des adresses électroniques, le pays ou la région, le statut (cad étudiant, startup, ONG …). Elles comportent également des éléments ayant trait au Projet : nom, titre, description courte, photo ou dessin ou plan, memorandum de présentation. Le Candidat pourra inclure des informations complémentaires : lien vers un site internet ou une page de réseau social, une vidéo.
La Candidature ne devra pas inclure, sur la base du seul jugement de FAMAE, d’images à caractère pornographique ou pédophile, d’éléments faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou du terrorisme, d’éléments diffamatoires, racistes, sexistes ou menaçants, d’éléments violant la loi française, et enfin des contenus jugés inappropriés par FAMAE. Une Candidature ne respectant pas ces règles pourra être supprimée par FAMAE.
Le nom du Projet et une description en quelques mots pourront être rendus publics. Le reste des informations fournies par le Candidat est privé et tenu strictement confidentiel.
Le Projet peut porter sur différentes problématiques liées à l’environnement : déchets, eau, alimentation, habitat, énergie, mobilité. Ils doivent présenter un caractère innovant et à fort impact environnemental.
Sélection : FAMAE, l’Equipe du Sponsor et le Jury sélectionneront cent projets parmi l’ensemble des candidatures reçues (en général, entre 10 et 20% des candidatures).
Les Candidats dont les Projets auront été choisis lors de la Sélection auront des échanges avec FAMAE, le Jury et l’Equipe du Sponsor à travers des sessions de questions-réponses, en ligne ou en direct et lors de rencontres physiques (conférence, séminaire, bootcamps …). Les Candidats ont conscience que des contrôles/vérifications de références pourront être effectué(e)s par FAMAE si nécessaire. Des éléments complémentaires seront demandés notamment des plans détaillés du produit ou service proposé, un plan de développement, une analyse de coût, les CV des membres de l’équipe mettant en avant leur expérience au regard du Projet proposé. FAMAE, le Jury et l’Equipe du Sponsor choisiront à l’issue de ces échanges une liste de projets Nominés pour aller en finale.
Les Nominés pourront être invités à présenter leur Projet lors de la finale du concours, qui réunira FAMAE, le Jury du concours, l’Equipe du Sponsor et l’écosystème de FAMAE, composé d’investisseurs, d’entrepreneurs, de chercheurs, d’autorités locales …. Le Jury désignera les Lauréats du concours à l’issue de cet événement.
Avertissement : aucune clause de ce Règlement n’indique que Le Sponsor est engagé à fournir un Financement à un quelconque Candidat ou visiteur du Site. Tout Prix ne sera accordé qu’après la signature par le Lauréat d’un accord de financement entre l’Entité Désignée et Le Sponsor. Le Sponsor rédigera l’accord de financement et en discuteront les termes avec les Lauréats.
Aucune information relative à la Candidature ou au Projet d’un Candidat ne sera retournée. Chaque Candidat est invité à conserver une copie des informations fournies.
Le Jury est souverain pour décider in fine quels sont les Projets qui seront financés.
Il est prévu que le Jury et Le Sponsor décideront de plusieurs catégories de Prix avec des montants variables et non prédéfinis. Un ou plusieurs Sponsors pourront ainsi financer directement des Lauréats.
Dans le cas extrêmement improbable où le Jury ne serait pas capable de choisir des Nominés, alors FAMAE et Le Sponsor s’engagent à reporter les montants du concours prévus pour 2021 à la prochaine édition du concours FAMAE.
Le Sponsor est soumis à des contraintes légales en matière de typologie et de suivi des dépenses en vertu de la règlementation à laquelle il est soumis et ne peut, notamment, allouer les Financements qu’à des entités légales. Certains sponsors ne récompenseront que des projets portés par des structures éligibles aux règles du mécénat. Les Lauréats devront nécessairement conclure un accord écrit avec Le Sponsor avant tout versement du Financement. En outre, ce dernier ne pourra être dépensé par l’Entité Désignée par le Lauréat uniquement dans le respect de ses objectifs (cad dépenses liées au Projet du Lauréat). Le Sponsor sera contraint de recourir à toute action juridique qu’ils jugeront nécessaires si le Financement est utilisé à d’autres fins que celles mentionnées dans l’Accord de Financement.
Le Projet soumis par le Candidat doit être le sien et dans le cas contraire, le Candidat doit être capable de fournir un accord de licence ou toute autre autorisation démontrant qu’il a le droit d’utiliser tout Contenu qu’il ne posséderait pas. Le Candidat confirme irrévocablement que sa Candidature procède de son propre travail et qu’il possède l’intégralité de la propriété intellectuelle y afférent. Il confirme en outre qu’il ne viole aucun droit de tiers (droit de propriété ou autorisation d’exploiter) à travers sa Candidature. Il peut toutefois clairement identifier dans la Candidature les sujets couverts par la propriété intellectuelle de tiers.
La propriété intellectuelle et l’utilisation de toute propriété intellectuelle issue de l’emploi du Financement apporté par Le Sponsor appartiendront à l’Entité Désignée.
Les droits sur la propriété intellectuelle du Candidat sont protégés dans la mesure où l’Equipe su Sponsor et le Jury s’engagent à respecter des clauses clés au regard la propriété intellectuelle, de la non-concurrence et de la confidentialité :
- La Propriété Intellectuelle relative au Projet déposé par le Candidat lui appartient ;
- FAMAE, le Jury et Le Sponsor ne peuvent pas démarrer une activité (lucrative ou philanthropique) directement fondée sur le contenu du Projet du Candidat ;
- FAMAE, le Jury et Le Sponsor ne peuvent transmettre aucune information libellée comme « privée » et relative au Projet sans l’accord du Candidat. Le Candidat reconnait et accepte que FAMAE est l’unique propriétaire des droits relatifs à la propriété intellectuelle du Site (à l’exclusion du contenu des Candidatures). Le Candidat reconnait et accepte n’avoir aucune propriété intellectuelle sur le Site.Le Candidat reconnait et accepte que les textes, les images, l’interface utilisateur, les photographies, les logos, « l’esprit du Site», le design du site, la structure et l’enchainement de pages et onglets, la charte graphique fournie par FAMAE ou des tiers sur le Site sont détenus par ces derniers et sont par conséquent protégés par les lois sur le copyright, les licences et les brevets relatifs à la propriété intellectuelle. Les contenus évoqués ci-dessus ne peuvent être copiés, modifiés, utilisés, vendus, licenciés, transférés en aucune façon sans l’accord préalable de FAMAE.Le Candidat s’engage à ne pas utiliser le nom du Sponsor, les photos ou représentations de l’Equipe FAMAE, les photos ou représentations des membres du Jury sans l’accord préalable de FAMAE et du Sponsor.
Le Jury analysera les Projets à sa seule discrétion. Le vote se fera, dans la mesure du possible, à l’unanimité. Toutefois, pour éviter des cas de blocage, la règle de la majorité des membres présents s’appliquera in fine (y compris la voix du représentant de FAMAE).
Les éléments nécessaires à la Candidature sont présentés de manière circonstanciée sur le Site. Votre Projet sera revu par FAMAE, l’Equipe du Sponsor et le Jury sur la base de plusieurs critères : caractère innovant, faisabilité, impact environnemental et sociétal, capacité de l’équipe Candidat à exécuter. FAMAE, l’Equipe du Sponsor et le Jury sont autorisés à échanger avec le Candidat.
Les Candidats autorisent FAMAE à rendre publiques certaines informations contenues dans sa Candidature : nom du Candidat, nom du Projet, photographie / image / plan, description courte du Projet. Les catégories concernées sont indiquées comme étant publiques sur le Site. Le Candidat peut donner des informations additionnelles telles qu’un lien vers un site internet ou une page de réseau social, une vidéo hébergée chez un tiers (cad Youtube …), ces éléments étant par définition même des informations publiques.
A l’inverse, certaines parties de la Candidature restent intégralement confidentielles (et privées) notamment la présentation du projet et l’option « Altruiste ou pas » choisie par le Candidat.
FAMAE, l’Equipe du Sponsor et le Jury ont un accès intégral à l’ensemble des informations de la Candidature, qu’elles soient publiques ou privées.
Par ailleurs, FAMAE se réserve le droit de communiquer les informations des candidatures à tout partenaire ou financeur potentiellement intéressé pour soutenir les projets concernés, et ce dans le but d’élargir leurs opportunités de financement.
L’Organisateur de la Compétition s’interdit tout usage commercial des informations données par les Candidats.
Le Candidat s’engage à agir de bonne foi et dans le respect du Règlement et des Conditions du Concours. Le Candidat s’engage irrévocablement à ce que le contenu de sa Candidature (i) ne soit pas erroné, mensonger, équivoque ou frauduleux, (ii) et respectueux de la loi à laquelle est soumise le Candidat et celle à laquelle est soumise FAMAE ou Le Sponsor, (iii) n’est pas dangereux pour des personnes mineures.
Si pour n’importe quelle raison, la Compétition ne se déroulait pas comme prévu, en raison notamment d’un virus informatique, d’une panne informatique, d’interventions non autorisées, d’attaque de « hacker », d’un défaut de service d’un fournisseur quelconque (hébergeur, accès réseau …), d’une panne technique ou tout autre cause indépendante de la volonté de FAMAE qui affecte le déroulement, la sécurité, l’intégrité, l’équité ou la conduite normale du Concours, FAMAE se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre le Concours.
FAMAE se réserve le droit de modifier ce Règlement à n’importe quel moment, sous réserve que si ces modifications limitent vos droits ou augmentent vos engagements de manière substantielle, FAMAE vous les notifiera par courrier électronique ou via le Site. Ces modifications prendront effet à la date la plus proche : soit la date de votre accord (en cliquant « J’accepte » par exemple), soit 30 jours après la notification par FAMAE. Aucune modification du Règlement ne s’appliquera dans le cas d’un désaccord entre vous et FAMAEqui serait né avant la notification. A n’importe quel moment vous pouvez dénoncer le présent Accord ou toute modification ultérieure. Si vous utilisez de manière régulière le Site après la modification du Règlement, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté le Règlement révisé. Toute demande de votre part de modification de l’Accord est réputée non acceptée en cas d’absence de réponse de FAMAE , sauf si ce dernier l’accepte de manière explicite par un courrier signé reprenant les modifications demandées.
FAMAE peut modifier à la marge le Site de temps en temps en ajoutant ou enlevant du contenu ou des fonctionnalités, sans que cela perturbe la Candidature du Candidat. Cet Accord ne sera pas altéré par ces modifications à la marge du Site.
FAMAE se réserve le droit de mettre fin, de modifier ou de suspendre la Compétition à tout moment. En soumettant une Candidature ou en fournissant toute information relative à cette Compétition, chaque Candidat reconnait et accepte que FAMAE et Le Sponsor n’a aucune obligation de le financer et n’a aucun engagement envers quiconque, Candidat ou tiers, en dehors des personnes mentionnées explicitement dans l’Accord. Il est clairement accepté par le Candidat que tout Financement lié au Concours devra respecter certains critères légaux avant d’être accordé, à la seule discrétion du Sponsor.
FAMAE, son équipe, Le Sponsor, le Jury et leurs partenaires, fournisseurs et conseils ne peuvent être tenus pour responsable de tout préjudice que vous subiriez à la suite de votre participation à la Compétition ou à la suite de l’obtention d’un Prix, dans la mesure où le Donateur a respecté l’Accord bien entendu.
FAMAE, son équipe, Le Sponsor, le Jury leurs partenaires, fournisseurs et conseils ne peuvent être tenus pour responsables de tout préjudice que vous subiriez en raison d’omissions, d’erreurs, de défauts, de pannes, de vol, de destruction, de dommage, d’accès non autorisé sur le Site et sur les formulaires de Candidature.
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Vous pouvez rompre le présent Accord et interrompre votre Candidature à tout moment et sans justification. Il vous suffit de le notifier à FAMAE sur le Site. Si vous renoncez à votre Candidature, le présent Accord continuera à s’appliquer à toutes les données que vous aurez fournies avant la notification de votre volonté de rompre l’Accord.
FAMAE peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans notification préalable, interrompre votre Candidature si :- Il considère que vous avez violé les termes du présent Accord ;Ou- Aucune des informations que vous avez fournies ne peut être authentifiée (par exemple une adresse électronique).
Si FAMAE interrompt votre Candidature, il peut également retirer celle-ci intégralement du Concours, quelle que soit la date à laquelle elle a été présentée initialement, ce qui la rendra sans effet.
Si votre Candidature est interrompue, que ce soit par vous ou par FAMAE, vous n’aurez plus l’autorisation d’accéder au Site.
Si pour n’importe quelle raison, la Compétition ne se déroulait pas comme prévu, en raison du comportement d’un Candidat responsable d’un virus informatique, d’une panne informatique, d’interventions non autorisées, d’attaque de « hacker », d’un défaut de service d’un fournisseur quelconque (hébergeur, accès réseau …), d’une panne technique ou tout autre cause indépendante de la volonté de FAMAE qui affecte le déroulement, la sécurité, l’intégrité, l’équité ou la conduite normale du Concours, alors FAMAE se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre la Candidature du Candidat concerné.
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Cette Compétition est considérée comme nulle et non avenue dans les pays des Candidats où elle est interdite. Les Candidats reconnaissent que la Compétition est soumise au droit français et qu’en cas de contestation, le désaccord sera réglé devant le tribunal de commerce de Paris ou le Tribunal de Grande Instance de Paris selon les cas. De temps en temps, FAMAE peut donner accès ou le Site peut renvoyer des sites de tiers. Dans ce cas, le Candidat reconnait et accepte que :
- FAMAE n’a aucun contrôle sur site de tiers ;
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